<p align="justify">
    <span><strong><em>1 - Introduction de la demande</em></strong><br /></span>
</p>
<p>
    <span>C'est le <strong>Collège communal</strong> qui délivre les permis. Si le concours d'un architecte est nécessaire, celui-ci vous aidera dans vos démarches et vous
    expliquera la procédure à suivre. Dans le cas contraire, le dossier de demande comprend un formulaire de demande de permis, des photos et des plans ; en fait, la composition
    diffère suivant qu'il s'agit de bâtir, démolir, établir un dépôt...<br /></span>
</p>
<p>
    <span>Le dossier de demande devra être déposé à l'administration communale ( service des travaux, Madame PAQUE, Architecte- avenue de la Gare, 68 à 4610 - BEYNE-HEUSAY - Tél :
    04.355.81.62) ou être adressé par envoi recommandé à la même adresse.<br /></span> <span>Renseignez-vous au service communal des travaux sur la composition des dossiers et le
    forme des plans et autres documents.<br />
    <br />
    <br /></span>
</p>
<div>
    <span><strong><em>2 - L'avis du fonctionnaire - délégué de la Région wallonne</em></strong><br /></span>
</div>
<p>
    <span>Le permis est délivré par le Collège qui doit demander <strong>l'avis conforme du fonctionnaire délégué</strong> de la Région wallonne, ce qui allonge quelque peu la
    procédure.&nbsp;<br />
    <br /></span>
</p>
<p>
    <span>Cependant, les permis concernant des actes ou travaux moins importants sont délivrés directement par le Collège, sans intervention du fonctionnaire délégué. Ce dernier
    ne rend pas d'avis :<br /></span>
</p>
<p align="justify">
    <span>· lorsque le terrain concerné par la demande est situé dans un plan communal d'aménagement ;<br /></span>
</p>
<p align="justify">
    <span>· lorsque le terrain concerné par la demande est situé dans le périmètre</span> <span>d'un lotissement autorisé ;<br /></span>
</p>
<p align="justify">
    <span>· lorsqu'il s'agit de certains travaux de moindre importance.<br />
    <br />
    Renseignez-vous auprès du service communal des travaux.<br /></span>
</p>
<p>
    <span>Lorsque l'avis conforme du fonctionnaire-délégué est légalement requis, les pouvoirs du Collège des bourgmestre et échevins sont les suivants :<br />
    <br />
    - il ne peut délivrer de permis si le fonctionnaire-délégué y est opposé ;<br />
    - il ne peut négliger les conditions émises par le fonctionnaire-délégué ;<br />
    - il peut par contre être plus restrictif et ne pas accorder le permis alors que l'avis du fonctionnaire-délégué est favorable ou encore, ajouter des conditions
    supplémentaires.&nbsp;<br />
    <br /></span>
</p>
<div>
    <span><strong><em>3 - Enquêtes publiques et consultations</em></strong><br /></span>
</div>
<p>
    <span>Les permis importants nécessitent également une <strong>enquête publique</strong> auprès des riverains et de la population, par voie d'affiches notamment. Ce sont les
    permis des actes et travaux suivants :<br /></span>
</p>
<p>
    <span>· la construction, la reconstruction, la transformation de bâtiments dont la hauteur est d'au moins 4 niveaux ou 12 m sous corniche et dépasse de 3 m ou plus la moyenne
    des hauteurs sous corniche des bâtiments situés dans la même rue jusqu'à 50 m de part et d'autre de la construction projetée ;<br /></span>
</p>
<p>
    <span>· la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne
    sont pas implantées sur l'alignement, est supérieur à 15 m et dépasse de plus de 4 m les bâtiments situés sur les parcelles contiguës ;<br /></span>
</p>
<p>
    <span>· la construction, la reconstruction, la transformation de bureaux ou la modification de la destination d'un bâtiment en bureau dont la superficie des planchers est
    supérieure à 650 m² ;<br /></span>
</p>
<p>
    <span>· la construction, la reconstruction, la transformation d'un magasin ou la modification de la destination d'un bâtiment en magasin dont la surface nette de vente est
    supérieure à 400 m² ;</span>
</p>
<p>
    <span>- la construction, la reconstruction, la transformation ou la modification de la destination d'un bâtiment en atelier, entrepôt ou hall de stockage à caractère non
    agricole dont la superficie des planchers est supérieure à 400 m² ;</span>
</p>
<p>
    <span>- l'utilisation habituelle d'un terrain pour le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;</span>
</p>
<p>
    <span>- les demandes de permis d'urbanisme impliquant une modification de la voirie communale ;</span>
</p>
<p>
    <span>- les demandes de permis d'urbanisme portant dérogation au plan de secteur, au PCA ou à un permis de lotir.</span>
</p>
<p>
    <span>D'autre part, <strong>la consultatation de certrains services</strong> (services d'incendie, de distribuion d'eau, de gaz, d'électricité, téléphone...) est requise dans
    certains cas : habitation isolée, située le long d'un petit chemin.</span>
</p>
<p>
    &nbsp;
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<p>
    &nbsp;
</p>
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</p>