<div>
    <span><strong><em>1 - Principe général</em></strong><br /></span>
</div>
<p align="justify">
    <span>Concrètement, si vos travaux sont considérés comme étant de minime importance, vous pouvez, selon les cas, soit être exempté de l'obtention d'un permis d'urbanisme, soit
    introduire une déclaration urbanistique préalable vous dispensant de l'obtention d'un permis, soit demander un permis d'urbanisme bénéficiant d'une procédure allégée.<br />
    <br />
    Dans ce dernier cas, le permis d'urbanisme ne sera plus soumis à l'avis du fonctionnaire délégué; c'est ce qu'on appelle le "petit permis". Par ailleurs, dans d'autres cas, il
    ne sera plus obligatoire de faire appel à un architecte.<br />
    <br />
    Ces mesures vous permettent de gagner du temps et vous donnent les coudées larges pour vous concentrer sur vos travaux. Elles sont d'application pour les travaux que l'on
    considère comme étant de minime importance.<br />
    <br />
    Pour que vous sachiez quoi faire avant de commencer vos travaux, voici les quatre cas de figure et les démarches à effectuer.<br />
    <br />
    a) <span>Les travaux ne nécessitant pas un permis d'urbanisme<br /></span><br />
    Les travaux que vous comptez effectuer n'ont pas d'impact significatif d'un point de vue urbanistique. Vous êtes donc dispensé de la demande de permis d'urbanisme.<br />
    <br />
    <em>Que faut-il faire? Rien, si ce n'est commencer vos travaux.<br /></em><br />
    <br />
    b) <span>Les travaux nécessitant une déclaration urbanistique préalable</span><br />
    <br />
    On considère que vos travaux ne sont pas assez importants pour justifier l'octroi d'un permis mais qu'il est cependant nécessaire de donner une information à votre
    administration communale et à toutes les personnes qui pourraient se sentir concernées par ces travaux.<br />
    <br />
    <em>Que faut-il faire? La déclaration urbanistique préalable doit être envoyée au collège des bourgmestre et échevins. Elle se composera d'un extrait cadastral, de trois
    photos de la configuration des lieux, d'une descritpion du projet et, éventuellement, de toute la documentation technique qui s'y rapporte.<br />
    <br />
    Si votre dossier est complet et si les travaux que vous comptez effectuer répondent bien aux conditions de la déclaration urbanistique préalable, votre dossier sera déclaré
    recevable dans les 15 jours. Vous pourrez dès lors entamer vos travaux dans les 20 jours qui suivent la réponse de recevabilité. Votre déclaration devra être affichée sur
    votre terrain et à front de l'espace public, de telle sorte qu'elle soit visible pour tous.<br />
    <br />
    Vous pouvez inclure dans la même déclaration différents travaux soumis à ce régime simplifié. Vous pourrez par exemple mentionner dans une même déclaration la construction
    d'une annexe isolée de 18 m² et d'un colombier de 25 m².<br />
    <br />
    <br />
    <br /></em>c) <span>Les travaux nécessitant un permis d'urbanisme mais dispensés de l'avis du fonctionnaire délégué<br /></span><br />
    Dans ce cas de figure, il est nécessaire de dmander un permis d'urbanisme auprès de votre administration communale. Toutefois, comme ces travaux sont jugés de minime
    importance, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'avis préalable du fonctionnaire délégué, ce qui rend la procédure plus facile et plus rapide.<br />
    <br />
    <br />
    <br />
    d) <span>Les travaux ne nécessitant pas l'intervention d'un architecte<br /></span><br />
    Certains travaux ne sont pas assez importants ou ne justifient pas le recours obligatoire à un architecte, ce qui vous permet de gagner du temps et de l'argent. C'est le cas
    pour tous les actes dispensés d'un permis d'urbanisme, y compris ceux pour lesquels une déclaration urbanistique préalable est requise.<br />
    <br />
    <em>Dans le cas où les travaux ne nécessitent pas un permis d'urbanisme, vous introduisez vous-même le dossier auprès de votre administration communale.<br /></em><br />
    <br />
    <br />
    <br /></span>
</p>
<div>
    <span><strong><em>2 - Exceptions</em></strong><br /></span>
</div>
<p align="justify">
    <span>Ce régime simplifié n'est pas d'application si votre habitation est un bien classé ou repris à l'inventaire du patrimoine, ou si elle est sittuée dan sun périmètre
    protégé : centres anciens protégés, périmètres d'intérêt culturel, historique ou esthétique du plan de secteur, périmètres où s'appliquent le règlement général sur les
    bâtisses en site rural. Pour ces cas spécifiques, un permis d'urbanisme classique sera toujours requis ou soumis. Votre bien peut également être soumis à des règles
    particulières. C'est le cas si vous êtes dans un lotissement ou si votre commune s'est dotée d'un règlement communal d'urbanisme. Si vous devez dééroger à ces règles, vous ne
    pouvez bénéficier du régime simplifié.</span>
</p>
<p align="justify">
    <span><em>3&nbsp;- Tableau récapitulatif</em></span>
</p>
<p align="justify">
    &nbsp;
</p>
<p align="justify">
    <span>&nbsp; <script type="text/javascript">
</script> <a href="files/tableau%20r%C3%A9capuitulatif%20urbanisme%20.pdf" target="_blank"><img src="medias/images/doc.gif" alt="" /><span><span>tableau récapuitulatif urbanisme
.pdf</span></span></a></span>
</p>
<p align="justify">
    &nbsp;
</p>
<p align="justify">
    <span>De plus, un règlement communal de Beyne-Heusay prévoit qu'une autorisation du Collège est nécessaire pour :</span>
</p>
<p align="justify">
    <span>- abattre des arbres à haute tige isolés, groupés ou en alignement,</span>
</p>
<p align="justify">
    <span>- accomplir des actes pouvant provoquer la disparition de ces arbres,</span>
</p>
<p align="justify">
    <span>- réduire ou faire disparaître des espaces affectés à la végétation.</span>
</p>
<p align="justify">
    <span>Par arbre à haute tige, au sens de ce règlement, il faut entendre :</span>
</p>
<p align="justify">
    <span>- tout résineux dont la circonférence du trons, à une hauteur de 1,5 m, représente au moins 30 cm,</span>
</p>
<p align="justify">
    <span>- tout feuillu dont la circonférence du tronc, à une hauteur de 1,5 m, représente au moins 40 cm.</span>
</p>
<p align="justify">
    &nbsp;
</p>