<div>
    <span>La durée de la procédure dépend de beaucoup d'éléments. Elle est fort variable d'un cas à l'autre selon la nature des travaux. L'envoi de la décision du Collège
    accordant ou refusant le permis intervient dans les délais suivants :<br />
    <br /></span>
</div>
<div>
    <span>· <span>30 jours</span> lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni enquête publique, ni avis de services particuliers<br /></span>
</div>
<div>
    <span>· <span>70 jours</span> lorsque la demande ne requiert pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais requiert une enquête publique ou l'avis de services
    particuliers&nbsp;<br /></span>
</div>
<div>
    <span>· <span>75 jours</span> lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais ne requiert ni enquête publique, ni avis de services
    particuliers&nbsp;<br /></span>
</div>
<div>
    <span>· <span>115 jours</span> lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué ainsi qu'une enquête publique ou l'avis de services particuliers<br />
    &nbsp;<br /></span>
</div>
<div>
    <span><span>NB</span> : Le point de départ de ces différents délais est la date de l'accusé de réception du dossier de demande de permis.&nbsp;<br />
    <br /></span>
</div>
<p>
    <span>Quoi qu'il en soit, si la demande est complète, <span>le Collège vous informera</span>, dans les 15 jours, du délai dans lequel il rendra sa décision. Tout au long de la
    procédure, la commune vous tiendra informé de l'état d'avancement du dossier.<br /></span>
</p>
<p>
    <span>Vous pouvez, par envoi recommandé, inviter le fonctionnaire délégué à statuer sur votre demande si :<br /></span>
</p>
<p>
    <span>· <span>40 jours</span> après avoir effectué la demande de permis, le Collège ne vous a toujours pas informé que le fonctionnaire délégué avait été sollicité pour
    avis&nbsp;<br /></span>
</p>
<p>
    <span>· ce délai est porté à <span>80 jours</span> si une enquête publique ou l'avis de services sont nécessaires, ou s'il s'agit d'une dérogation à un plan ou un permis de
    lotir&nbsp;<br /></span>
</p>
<p>
    <span>· <span>10 jours</span> après l'expiration du délai maximum pour délivré le permis, le Collège n'a toujours pas rendu sa décision&nbsp;<br /></span>
</p>
<p>
    <span>Vous joignez à votre lettre une copie conforme du dossier adressé initialement au Collège. Une copie de la lettre est à envoyer simultanément au Collège.<br /></span>
</p>
<p>
    <span><br /></span>
</p>
<p align="justify">
    <span><strong>ATTENTION :</strong> vous ne pouvez pas commencer les travaux dès que vous recevez le permis, mais seulement après l'expiration du délai de 30 jours dont dispose
    le fonctionnaire-délégué pour introduire un recours contre le permis auprès du Gouvernement wallon. Ce délai de trente jours se calcule à partir du jour où vous recevez
    l'autorisation du Collège.</span>
</p>